MISE À JOUR: Pour tout savoir sur la garantie résidentielle pour les habitations neuves (GCR et autres, consultez notre article détaillé sur le sujet.

Vous pensiez acheter une nouvelle propriété en 2014 ? Bonne nouvelle ! Une importante réforme du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, attendue depuis de nombreuses années, a finalement été annoncée par la ministre Agnès Maltais.

En gros, le consommateur sera mieux protégé dès octobre 2014, puisque les associations d’entrepreneurs ne pourront plus gérer exclusivement les plans de garantie. En effet, un organisme indépendant sans but lucratif sera bientôt mis sur pied afin de veiller aux intérêts des acheteurs pour qui l’achat d’une maison ou d’un condo constitue souvent la plus grande dépense de leur vie!

Ok, mais d’abord, qu’est-ce que le Plan de garantie ?

C’est très simple. Disons que vous emménagez dans une nouvelle maison, mais voilà que des retards surviennent ou que des défauts de construction apparaissent. Sachez que vous êtes protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce Plan est obligatoire et garantit l’exécution de certaines obligations légales de votre entrepreneur. Il s’applique exclusivement aux bâtiments neufs, plus particulièrement aux maisons unifamiliales isolées, jumelées, en rangée ou usinées; aux duplex, triplex, quadruplex et quintuplex; et aux condominiums d’au plus quatre unités.

Bon, et après ?

En fait, il faudrait plutôt commencer par se poser la question : « et avant ? ». Car afin de profiter de cette garantie, il convient d’être bien informé. Marie-Claude Dufour, conseillère en communication à la RBQ, rappelle qu’il est important de lire attentivement les brochures sur la garantie au moment de l’achat de la maison, notamment afin de bien connaître les délais pour signaler un défaut. Elle souligne également que l’inspection de la propriété avant la prise de possession marque le début de la garantie : « On suggère de se faire accompagner par un spécialiste. Ça vaut la peine de payer un supplément pour se faire accompagner par un expert qui sera en mesure de déceler un problème ».

Durant les cinq ans suivant l’achat de la maison, il faudra rester vigilant. Si un problème survient, il faut contacter l’entrepreneur pour lui signaler, en prenant soin de joindre l’administrateur du plan de garantie en copie conforme. En général, l’entrepreneur va venir constater le problème et effectuer les réparations requises. Dans le cas où il refuse de réparer, le bénéficiaire doit contacter l’administrateur qui, en bout de ligne, rendra une décision à savoir si la garantie s’applique ou non. C’est d’ailleurs à cette étape que la réforme aura le plus d’effet, puisque l’administrateur ne sera désormais plus en potentiel conflit d’intérêt.

Pour des informations plus détaillées sur les procédures, vous pouvez cliquer ici.

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Et si on achète avant la réforme du plan de garantie ? Profitons nous des changements ?

Oui et non. Une indexation des coûts accompagne le nouveau Plan, et les couvertures seront ainsi bonifiées. Les anciens acheteurs ne pourront donc pas en profiter, puisqu’ils n’y auront pas participé. Par contre, ils bénéficieront certainement des améliorations dans le système, notamment pour ce qui est de la simplification des démarches, du raccourcissement des délais, uniformisation des procédures etc.

Mais, plus que tout, les consommateurs pourront tous profiter du changement de mentalité que représente cette réforme du Plan de garantie, qui ne sera plus géré par les associations d’entrepreneurs en construction. Avec un conseil d’administration complètement redessiné et composé autant d’entrepreneurs, de consommateurs que de représentants gouvernementaux et juridiques, les situations de conflits d’intérêts pourront être évitées. Autre addition au programme, le nouveau règlement prévoit des pouvoirs pour surveiller les entrepreneurs, et pour les contraindre à respecter leurs engagements.