Bonne nouvelle pour ceux qui rêvent de leur première maison neuve ! Depuis le 12 mars 2026, le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale : les premiers acheteurs d'une habitation neuve peuvent désormais récupérer la totalité de la TPS (5 %) sur leur achat, à condition que celui-ci vaille moins d'un million de dollars. Les demandes de remboursement sont acceptées dès maintenant par l'ARC — et par Revenu Québec pour les habitations situées au Québec.

Adieu TPS pour les premiers acheteurs

Le gouvernement fédéral a éliminé la TPS (5 %) pour les premiers acheteurs d'une habitation neuve de moins d'un million de dollars. Pour ceux qui visent plus haut, le remboursement diminue graduellement pour les propriétés entre 1 et 1,5 million de dollars.

Concrètement, cela représente des économies pouvant atteindre 50 000 $ sur l'achat d'une habitation neuve — de quoi faire une belle différence dans le budget !

La mesure s'applique rétroactivement aux contrats conclus dès le 20 mars 2025. La date initiale du 27 mai 2025 a été devancée lors de l'adoption du projet de loi C-4, à la suite d'une recommandation de l'APCHQ.

Critères d'admissibilité pour être un acheteur d'une première habitation

Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez être considéré comme un acheteur d'une première habitation, ce qui signifie :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être citoyen canadien ou résident permanent du Canada
• Ne pas avoir vécu dans une habitation dont vous étiez propriétaire (ou que votre époux/conjoint de fait possédait) au cours de l'année civile ou des quatre années civiles précédentes, que ce soit au Canada ou à l'étranger
• Être le premier occupant de l'habitation après les travaux de construction
• Ne pas avoir déjà reçu un remboursement de TPS/TVH pour premiers acheteurs (et votre époux/conjoint de fait non plus)

D'autres règles et limites sont également à valider ; consultez pour ceci la page de l'ARC dont le lien figure au bas de cet article.

Types d'habitations admissibles

Le remboursement s'applique à :

• Habitations neuves achetées d'un constructeur (maison, terrain et bâtiment)
• Habitations construites par le propriétaire ou par un entrepreneur embauché
• Parts d'une coopérative d'habitation
• Maisons mobiles ou flottantes neuves
• Habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures (au moins 90 % de l'intérieur remplacé)

À noter : les maisons de revente ne sont pas admissibles, puisqu'elles sont exemptes de TPS — il n'y a donc pas de taxe à rembourser. Le remboursement vise exclusivement les constructions neuves ou les rénovations majeures.

Limites de prix et montants de remboursement

Valeur de l'habitationRemboursement de TPS

Ce remboursement s'ajoute au remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves, qui couvre jusqu'à 36 % de la TPS payée (maximum de 6 300 $) pour les propriétés de 450 000 $ et moins. Pour les premiers acheteurs admissibles aux deux remboursements, le nouveau remboursement agit comme un complément au remboursement existant, pour un allègement combiné pouvant atteindre 100 % de la TPS.

Exigences temporelles

Pour être admissible, les achats doivent respecter des délais stricts :

Pour les habitations achetées d'un constructeur :

• Contrat de vente conclu le 20 mars 2025 ou après, et avant 2031
• Construction commencée avant 2031
• Construction achevée en grande partie avant 2036
• Propriété transférée avant 2036

Pour les habitations construites par le propriétaire :

• Construction ou rénovations commencées le 20 mars 2025 ou après, et avant 2031
• Travaux achevés en grande partie avant 2036

Important : les acheteurs ayant conclu un contrat entre le 20 mars 2025 et le 12 mars 2026 (date de la sanction royale) et dont la propriété a déjà été transférée doivent faire leur demande de remboursement directement auprès de l'ARC — ou de Revenu Québec pour les habitations au Québec. Le constructeur ne pouvait pas créditer le remboursement avant la sanction royale. Vous disposez généralement de deux ans à partir du transfert de propriété ou de la fin des travaux pour soumettre votre demande.

Les remboursements actuels restent en place

Rassurez-vous, les remboursements existants ne disparaissent pas ! Pour ceux qui ne sont pas des premiers acheteurs, le remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves demeure en vigueur (jusqu'à 6 300 $ pour les propriétés de 450 000 $ et moins). Et pour les premiers acheteurs admissibles, le nouveau remboursement s'y ajoute automatiquement — les deux se combinent pour une couverture maximale.

L'ARC accepte les demandes de remboursement depuis le 17 mars 2026 via le formulaire GST190 (maisons achetées d'un constructeur) ou le GST191 (autoconstructions). Au Québec, c'est Revenu Québec qui administre ces remboursements — les demandes doivent être faites auprès de Revenu Québec en utilisant ses propres formulaires, même s'il s'agit d'une mesure fédérale.

Les constructeurs peuvent désormais créditer le remboursement directement aux acheteurs admissibles à la clôture de la vente, comme c'est déjà la pratique courante pour le remboursement existant de TPS/TVH pour habitations neuves.

Et du côté des provinces ?

Le remboursement fédéral ne couvre que la TPS (5 %). Qu'en est-il de la portion provinciale des taxes de vente ?

L'Ontario a ouvert le bal : en octobre 2025, le gouvernement ontarien a annoncé un remboursement de la portion provinciale de 8 % de la TVH aux premiers acheteurs admissibles, selon les mêmes critères que le remboursement fédéral. Combinés, les deux remboursements pourraient représenter jusqu'à 130 000 $ d'économies en Ontario.

Au Québec, la TVQ (9,975 %) n'est pas visée par une mesure équivalente pour l'instant. Le remboursement existant de TVQ pour habitations neuves demeure en vigueur, mais aucun remboursement bonifié pour les premiers acheteurs n'a été annoncé par Québec. C'est un dossier à surveiller.

Cette mesure temporaire, qui s'applique aux contrats conclus entre le 20 mars 2025 et la fin de 2030 et aux constructions achevées avant 2036, marque un tournant important dans l'aide gouvernementale à l'accession à la propriété. Les premiers acheteurs qui hésitaient entre le neuf et la revente ont maintenant un argument de poids en faveur de la construction neuve.

L'industrie continue de revendiquer un élargissement du remboursement à tous les acheteurs — pas seulement les premiers — afin de stimuler davantage l'offre de logements neufs. À suivre.

Liens utiles :

• Page de l'ARC — Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation
• Page de Revenu Québec — Remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation