Il y a des problèmes avec mon habitation neuve, quels sont mes recours?
Il y a des problèmes avec mon habitation neuve, quels sont mes recours?

Tawa Souissi
Tawa Souissi

Ce n’est pas parce qu’on achète neuf, qu’on se garantit une expérience parfaite. Confrontés à différents problèmes après leur achat ou leur emménagement, certains nouveaux propriétaires ne savent pas vers qui se tourner pour faire valoir leurs droits. Survol de la situation.

Étape 1 - Identifier sa situation

Avant de partir en panique, prenez le temps de vérifier dans quelle catégorie notre situation se trouve, explique Albanie Morin, administratrice de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC). «  Êtes-vous protégés par la GCR, la garantie obligatoire pour les maisons neuves ? Si tel est le cas, votre problème tombe –t-il dans l’une des exclusions du plan de garantie (garage détaché, piscine, délai dépassé, etc.)? ». Prenez donc le temps d’analyser la garantie qui s’offre (ou non) à vous.

Ou peut-être que vous avez acheté une habitation qui n’a jamais été protégée par la GCR, dans une tour à condos par exemple. Dans ce cas, êtes-vous protégés par l’un des plans de garantie facultatifs. Il s’agit de la Garantie Qualité Habitation offerte par l’Association de construction du Québec (ACQ), la Garantie des immeubles résidentiels (GIR) offerte par l’APCHQ et la Garantie Habitation des Maîtres Bâtisseurs (GHMB). Chaque promoteur qui n’est pas obligé de recourir à la GCR décide ou non d’adhérer à un des ces plans de garantie facultatif. Référez-vous encore une fois à votre contrat et aux détails de la garantie pour mieux naviguer les prochaines étapes.

Étape 2 - En parler au vendeur/promoteur

Que vous soyez ou non protégés par une garantie, essayer de régler le conflit à l’amiable est toujours une bonne idée. S’il s’engage à régler le problème, assurez-vous tout de même d’avoir des traces de vos échanges. Attention également à ne pas dépasser les délais pour les procédures formelles.

Étape 3 - Entamer une procédure

Si vous êtes protégés par une garantie, ce sera relativement simple : les choses suivront le cours prévu au contrat. En somme, l’acheteur devra généralement d’abord effectuer une dénonciation formelle de la situation. Puis, une demande de réclamation suivra, et les administrateurs de la garantie procèderont à une inspection des lieux. En l’absence de règlement à l’amiable, un rapport sera produit et l’entrepreneur sera obligé de se conformer aux réparations exigées. Évidemment, il peut arriver que ce dernier n’effectue pas les travaux dans les délais prescrits… On pourra avoir recours à la médiation, plus à l’arbitrage.

Si par contre vous tombez dans un cas d’exclusion de la garantie, n’êtes pas couvert ou avez dépassé un délai, pas de panique. Une autre avenue s’offre à vous : le recours aux tribunaux traditionnels. « Il est certain qu’il s’agit de procédures plus exigeantes et plus couteuses, puisqu’on peut difficilement se représenter seul (bien que cela soit possible en théorie) », admet d’emblée Albanie Morin.

Si les dommages réclamés sont de moins de 15 000$, vous vous dirigerez vers la cour des petites créances. Si c’est un plus gros montant, il faudra faire une requête introductive d’instance en cour supérieure. Dans les deux cas, une mise en demeure serait la première étape.

Le fameux vice caché

Me Martin Janson est avocat spécialisé en droit immobilier au cabinet Janson Larente Roy. Il a souvent eu, dans sa pratique, à se pencher sur des cas impliquant des habitations neuves. « Le problème avec le neuf, c’est que les gens partent avec un apriori positif, en se disant que tout doit être en parfait état. Certains même ne sont pas accompagnés d’un expert lors de leur visite pré-réception. C’est une erreur », croit l’avocat.

À noter, si votre problème relève du vice caché, le fait de ne pas avoir été accompagné par un inspecteur ne devrait pas nuire à votre cause. «  Ce n’est pas considéré comme une négligence, sauf si l’acheteur remarque quelque chose de louche (cerne au plafond, par exemple) et qu’il investigue pas davantage. Après tout, l’inspecteur pré-achat ne possède pas non plus des yeux rayons X ! », souligne Me Janson.

Car pour le vice caché, le code civil protège des éléments que les acheteurs prudents et diligents ne peuvent déceler sans avoir recours à un expert. En plus de la réparation, on pourra exiger des dommages si on prouve la mauvaise foi (connaissance préalable du problème). « Prenons l’exemple d’un problème de toiture. Si tribunal statue qu’il y a vice caché, que la toiture coute 20 000$ à remplacer et qu’elle a déjà10 ans. Les experts s’entendent qu’on devrait s’attendre à 20 ans de vie utile. Le tribunal pourra accorder la moitié de la somme étant donné les années écoulées », illustre concrètement l’avocat. Il rappelle par ailleurs que pour préserver son droit en vice caché, il y a obligation de dénoncer sans délai le vice découvert.

Outre le vice caché, on pourra aussi se retrouver devant les tribunaux pour une question de malfaçon. Dans ce cas, nul besoin de démontrer une gravité ou une urgence. Une simple non conformité dans la construction suffit. Par contre, le délai pour réagir est beaucoup plus restreint (1 an).

En gros, de nombreuses options existent pour les acheteurs de maisons neuves qui font face à un problème suite à la réception de leur habitation. Mais le mot d’ordre demeure la prudence et la vigilance !

 

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