Régie du logement
Description
La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
Contenu : renseignements liés aux lois,aux règlements, aux recours des propriétaires et locataires; formulaires.Plus d'information à la page: www.rdl.gouv.qc.ca
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