Les vices cachés! Recours contre un vendeur! - Maisonweb.com
Description
Article traitant des vices cachés et des recours contre le vendeur. Pour qu’il y ait un recours possible, le vice doit être existant au moment de la vente, ne pas avoir été apparent lors de l’examen par l’acheteur et être suffisamment grave. À la suite de la découverte d’un vice caché, l’acheteur a 3 ans pour intenter des poursuites.
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