Fond d'indemnisation du courtage immobilier
Description
Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier est un organisme créé en 1985, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Chaque année, tous les courtiers et agents immobiliers du Québec versent une cotisation au Fonds. Ils offrent ainsi aux vendeurs, aux acheteurs et aux locataires une protection, sans frais, en cas de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds commis par un courtier ou un agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions.
Contenu: protection offerte, comment faire une demande, publication
Plus d'information à la page: oaciq.com
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